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Droit de retractation: Avocats et architectes en profitent
rolltreppePendant longtemps on s'en disputait - et rebelotte une question a été décidée au détriment des marchands en ligne (BGH, jugement du 30.09.09, VII ZR 7/09). Même si une avocate commande des lampes en indiquant son cabinet comme adresse de livraison, peut elle être jugée comme consommateur au sens de la loi et donc profiter de droits exceptionels, surtout du droit de retraction. Il en est de même pour d'autres membres d'une profession libérale. Une décision qui ne va certainement pas rendre les avocats plus appréciés par les marchands. Mais, comme d'habitude, il y a des moyens d'améliorer la chose.
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Durchsetzung von Forderungen unter 600 €

Rechtsanwalt Tobias H. Strömer / November 2003

geld3In bestimmten Fällen muss seit dem 1. Januar 2000 vor Erhebung einer Klage eine obligatorische außergerichtliche Streitschlichtung erfolglos beendet sein. Das gilt vor allem für vermögensrechtliche Streitigkeiten, deren Wert 600 € nicht übersteigt. Von der bundesgesetzlichen Öffnungsklausel haben bislang Baden-Württemberg, Bayern, Brandenburg, Hessen, Nordrhein-Westfalen, das Saarland, Sachsen-Anhalt und Schleswig-Holstein Gebrauch gemacht. Nordrhein-Westfalen etwa hat das im Gütestellen- und Schlichtungsgesetz (GüSchlG NW) getan.
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